La liasse contractuelle
Conditions de Collaboration — Professeurs
Les règles, informations et engagements qui encadrent l’utilisation de HERY MALAGASY.
Version de travail, septembre 2026
Ces documents sont rédigés en français, seule version faisant foi.
These documents are written in French; only the French version is authoritative.
Amin'ny teny frantsay ihany ireo antontan-taratasy ireo ; io ihany no manan-kery.
Document contractuel — version de travail
Les mentions marquées [À COMPLÉTER] relèvent de l'exploitant. Ce document doit être relu par un conseil juridique compétent avant toute mise en vente.
Article 1 — Objet
La présente convention est conclue entre le professeur et HASHEN HERY, société de droit malgache, qui exploite la plateforme HERY MALAGASY (« HERY MALAGASY » dans la suite du texte). Les présentes conditions définissent le cadre dans lequel un professeur propose ses services d'enseignement à distance par l'intermédiaire de HERY MALAGASY. La plateforme met à disposition les fonctionnalités permettant de présenter un profil, publier des disponibilités, recevoir des réservations et suivre les prestations réalisées. Elles ne constituent pas un contrat de travail.
Article 2 — Indépendance du professeur
Le professeur exerce son activité de manière indépendante. Il conserve la liberté d'organiser son activité, de déterminer les créneaux qu'il rend disponibles, de choisir les langues et dialectes qu'il enseigne, de fixer son prix et d'exercer parallèlement d'autres activités. HERY MALAGASY n'impose ni horaires personnels, ni volume minimum de cours.
Article 3 — Absence de lien de subordination
Les présentes conditions ne créent aucun lien de subordination juridique entre HERY MALAGASY et le professeur. Le professeur demeure responsable de ses obligations professionnelles, administratives, fiscales et sociales selon les règles qui lui sont applicables.
Article 4 — Profil et exactitude des informations
Le professeur fournit des informations exactes concernant son identité, son expérience, les langues et dialectes qu'il enseigne et ses modalités de cours. HERY MALAGASY peut vérifier certaines de ces informations avant ou pendant la publication du profil. Un profil non validé n'est jamais rendu public.
Article 5 — Disponibilités
Le professeur renseigne et met à jour lui-même ses disponibilités dans l'outil prévu à cet effet. Un créneau rendu disponible peut être réservé par un élève. La plateforme n'ajoute ni ne modifie de créneau à la place du professeur.
Article 6 — Prix, commission et packs
Le professeur fixe librement le prix de son cours, dans la limite d'un prix plancher indiqué dans l'interface. Pour chaque cours effectivement payé par l'élève, HERY MALAGASY perçoit une commission de 30 % du prix payé. Le montant revenant au professeur correspond aux 70 % restants. La plateforme propose également à l'élève des packs de plusieurs cours auprès d'un même professeur, assortis d'une remise automatique appliquée sur le prix fixé par le professeur : 8 % pour un pack de 5 cours, 15 % pour un pack de 10 cours. Cette remise réduit d'autant le montant perçu par le professeur pour chacun des cours du pack, la commission de 30 % s'appliquant ensuite au prix effectivement payé. Le prix du pack est arrondi à l'euro inférieur, ce qui peut réduire marginalement le montant réparti entre le professeur et la plateforme. Toute modification du taux de commission ou du barème de remise est notifiée avant application aux nouvelles réservations. Cours d'essai : le professeur qui active l'option « 1er cours offert » accepte de donner gratuitement un premier cours d'une heure à chaque élève qui n'a jamais réservé avec lui. Ce cours n'est pas rémunéré et n'ouvre droit à aucune compensation de la part de HERY MALAGASY, y compris s'il est interrompu ou annulé. Le professeur peut désactiver l'option à tout moment ; les essais déjà réservés restent dus.
Article 7 — Rémunération et versement
Le professeur est rémunéré pour les cours effectivement réalisés, c'est-à-dire marqués comme terminés dans l'interface. Périodicité : les cours réalisés au cours d'un mois donné sont rémunérés le 5 du mois suivant, en une seule opération regroupant tous les cours éligibles. Seul compte le mois où le cours a effectivement eu lieu : un cours prévu le 31 décembre et reporté en janvier est rémunéré avec les cours de janvier, le 5 février. Un cours non réalisé n'est jamais rémunéré. Moyen de versement : virement vers le compte Mobile Money (MVola, Orange Money ou Airtel Money) ou le compte bancaire communiqué par le professeur, à son choix. Frais : les frais d'envoi du transfert sont à la charge de HERY MALAGASY ; les éventuels frais de retrait au guichet ou au point de retrait restent à la charge du professeur, qui choisit librement quand et comment retirer. Conversion : le tarif du professeur est exprimé en euros ; le montant qui lui revient est versé en ariary, converti au cours de référence publié par la Banque centrale de Madagascar (Banky Foiben'i Madagasikara) le jour de l'opération. Les montants en ariary affichés dans l'interface sont indicatifs et ne valent pas engagement sur un taux. Les sommes versées tiennent compte des annulations, remboursements et ajustements applicables à la période.
Article 8 — Cours non réalisé
Un cours peut être considéré comme non réalisé notamment lorsque le professeur ne se présente pas, annule sans solution conforme, ou lorsque le cours ne peut matériellement être dispensé. Les conséquences financières sont déterminées selon l'article 4 des CGV (Annulation, incidents techniques et remboursements).
Article 9 — Équipement, connexion et incidents techniques
Les cours sont réalisés à distance. Le professeur doit disposer d'une connexion internet suffisamment stable pour la visioconférence, ainsi que d'une caméra, d'un microphone et d'un environnement calme en état de fonctionnement. Il vérifie son matériel avant ses cours et, lorsque cela est raisonnablement possible, prévoit une solution de secours en cas de coupure. Les parties reconnaissent néanmoins que des interruptions peuvent résulter d'une coupure d'électricité, d'une défaillance de connexion, d'une panne de matériel ou d'un incident affectant un service tiers. Le traitement de ces situations suit l'article 4 des CGV (Annulation, incidents techniques et remboursements).
Article 10 — Données des élèves
Les données relatives aux élèves auxquelles le professeur accède sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du cours. Le professeur ne doit pas les transmettre à des tiers non autorisés, les utiliser à des fins commerciales personnelles, constituer une base de prospects à partir des utilisateurs de la plateforme, ni les conserver au-delà du nécessaire.
Article 11 — Non-contournement
Lorsqu'un élève est mis en relation avec le professeur par l'intermédiaire de HERY MALAGASY, le professeur s'engage à ne pas organiser avec cet élève un paiement ou une réservation destinés à contourner la plateforme pour les prestations initialement proposées dans son cadre. [DURÉE D'APPLICATION À VALIDER JURIDIQUEMENT] — cette clause doit être interprétée et le cas échéant adaptée pour respecter les règles impératives applicables.
Article 12 — Liberté professionnelle
Les présentes conditions n'interdisent pas au professeur d'exercer son activité pour d'autres clients ou par d'autres moyens. Le professeur reste libre de développer sa propre activité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le professeur reste titulaire des droits qu'il détient sur les contenus pédagogiques qu'il apporte, sous réserve des droits accordés à HERY MALAGASY pour permettre leur utilisation dans le cadre du service. Toute licence spécifique fait l'objet d'un accord distinct.
Article 14 — Suspension
HERY MALAGASY peut suspendre la publication d'un profil ou l'accès à certaines fonctionnalités en cas de fraude, de violation grave des règles de sécurité, de comportement mettant en danger un utilisateur, de manquement grave aux obligations de conduite ci-dessous ou d'informations manifestement fausses. Lorsque les circonstances le permettent, le professeur est informé du motif.
Article 15 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration. Le préavis est de quinze jours, sans préavis en cas de manquement grave (articles 14 et 16). Les réservations déjà confirmées font l'objet d'un traitement évitant autant que possible une interruption injustifiée des cours. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent dues après la fin de la collaboration.
Article 16 — Obligations de conduite
Le professeur traite chaque élève avec respect, sans discrimination ni stéréotype culturel. Il maintient ses disponibilités à jour, honore les créneaux réservés et prévient au plus tôt en cas d'imprévu. Il protège la confidentialité des élèves, ne demande aucune information sans rapport avec le cours, ne sollicite aucun paiement hors plateforme pour une réservation initiée sur HERY MALAGASY et ne démarche pas abusivement les élèves. En visioconférence, il adopte une tenue, un environnement et un comportement adaptés à l'enseignement. Tout manquement peut être signalé à l'équipe et entraîner une suspension conformément à l'article 14.
Article 17 — Droit applicable
La présente convention est régie par le droit malgache. Les parties cherchent d'abord une solution amiable : le professeur adresse sa réclamation par écrit depuis la page Contact et HASHEN HERY répond sous trente jours. À défaut, les juridictions malgaches compétentes du ressort du siège social de HASHEN HERY connaissent du litige.