La liasse contractuelle
Conditions Générales de Vente
Les règles, informations et engagements qui encadrent l’utilisation de HERY MALAGASY.
Version de travail, septembre 2026
Ces documents sont rédigés en français, seule version faisant foi.
These documents are written in French; only the French version is authoritative.
Amin'ny teny frantsay ihany ireo antontan-taratasy ireo ; io ihany no manan-kery.
Document contractuel — version de travail
Les mentions marquées [À COMPLÉTER] relèvent de l'exploitant. Ce document doit être relu par un conseil juridique compétent avant toute mise en vente.
Article 1 — Objet
Vente de cours de malgache en ligne, en visioconférence, dispensés par des professeurs natifs. Le vendeur est HASHEN SASU pour les élèves résidant hors de Madagascar et HASHEN HERY pour les élèves y résidant ; l'identité complète du vendeur figure dans les Mentions légales et sur la facture.
Article 2 — Prix
Chaque professeur fixe librement le prix de son cours individuel d'une heure, affiché sur son profil avant toute réservation. La plateforme prélève une commission de 30 % sur chaque transaction. Les prix sont exprimés en euros ; pour un élève résidant à Madagascar, le prix est présenté en ariary, au taux indiqué avant le paiement. Le vendeur précise sur la facture le régime de TVA applicable ; lorsque la TVA n'est pas applicable, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (vendeur établi en France) ou la mention équivalente prévue par la loi de son pays.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne avant le cours via Stripe.
Article 4 — Annulation, incidents techniques et remboursements
4.1 — Annulation par l'élève. L'annulation s'effectue depuis le tableau de bord. Plus de 24 heures avant le début du cours : remboursement intégral. À moins de 24 heures : le cours est considéré comme dû et n'est pas remboursé, le créneau ayant été réservé au professeur. 4.2 — Annulation par le professeur. Le professeur propose un nouveau créneau, que l'élève accepte ou refuse. En cas de refus, de silence de l'élève au-delà du délai de réponse (48 heures, sans dépasser les 24 heures précédant le nouveau créneau), ou si aucun report n'est proposé, l'élève est remboursé intégralement, sans condition de délai. 4.3 — Absence non annoncée. Un élève qui ne se présente pas dans les 15 minutes suivant l'heure prévue, sans avoir prévenu, est réputé avoir consommé le cours. Un professeur qui ne se présente pas dans le même délai relève de l'article 4.2 : le cours est non réalisé et l'élève ne supporte aucun coût. 4.4 — Incidents techniques. Les cours sont dispensés à distance et dépendent d'équipements et de réseaux que la plateforme ne maîtrise pas. Lorsqu'un incident empêche la tenue ou la poursuite du cours : s'il est imputable au professeur, à son équipement ou à un service tiers utilisé par la plateforme, le cours est reporté sans frais ou remboursé ; s'il est imputable à l'équipement ou à la connexion de l'élève, le cours reste dû. Lorsque le cours a commencé puis a été interrompu, le traitement porte sur le temps non dispensé : si au moins la moitié de l'heure a été effectivement réalisée, le cours est réputé dû ; en deçà, l'élève choisit entre le report du temps restant et un remboursement proportionnel à la durée non dispensée. Lorsque l'origine de l'incident ne peut être établie de façon raisonnablement certaine, le doute profite à l'élève. 4.5 — Coupures d'électricité et de réseau. Les professeurs exercent depuis Madagascar, où les coupures d'électricité et les interruptions de connexion sont un aléa courant et non une défaillance individuelle. Un cours interrompu pour cette raison est reporté, sans sanction pour le professeur ni frais pour l'élève. Un cours non dispensé n'est en tout état de cause jamais rémunéré, ce qui rend inutile toute justification de la cause de l'interruption. 4.6 — Modalités de remboursement. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat : carte bancaire pour les paiements Stripe, numéro émetteur pour les paiements par Mobile Money. Le délai de mise à disposition effective des fonds dépend du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire de l'élève, et échappe au contrôle de HERY MALAGASY. 4.7 — Cours d'essai offert. Lorsqu'un professeur propose un « 1er cours offert », chaque élève y a droit une seule fois avec ce professeur, sans contrepartie financière. Ce cours est consommé dès sa réservation, quelle qu'en soit l'issue, sous la seule réserve du dernier alinéa : cours tenu, interrompu (y compris pour une coupure d'électricité ou de réseau), annulé par l'élève ou non honoré par lui. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir, ne peut être ni cédé ni échangé, et un nouvel essai ne peut pas être obtenu en changeant d'adresse e-mail ni en créant un autre compte ; HERY MALAGASY peut refuser ou annuler un essai obtenu par ces moyens. Exception : lorsque le cours d'essai n'a jamais eu lieu par le fait du professeur ou de la plateforme, l'essai est rendu à l'élève automatiquement. C'est le cas si le professeur ou l'administration annule le cours, ou si un report proposé par le professeur est refusé par l'élève ou reste sans réponse. L'essai n'est jamais rendu si l'élève annule ou ne se présente pas, ni si le cours a commencé, même s'il a été interrompu. Dans les autres cas d'absence du professeur ou de panne de la plateforme, l'élève peut demander la restitution depuis la page Contact et HERY MALAGASY peut l'accorder à titre exceptionnel.
Article 5 — Droit de rétractation
L'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le cours étant fourni à une date précise, l'élève est invité, avant de confirmer sa réservation, à demander expressément qu'il ait lieu avant la fin de ce délai et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le cours pleinement exécuté (article L221-28, 1°). Sans cette demande, l'exécution ne peut commencer avant l'expiration du délai. Si l'élève se rétracte après avoir demandé que le cours commence mais avant qu'il ne soit pleinement exécuté, il règle un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation est exercé depuis la page Contact ou par tout écrit dénué d'ambiguïté. Pour les élèves résidant à Madagascar, les règles de rétractation du droit malgache applicable à ce vendeur s'appliquent, sans préjudice des droits impératifs dont l'élève bénéficie.
Article 6 — Achats auprès de tiers
HERY MALAGASY ne vend pas les livres ou autres produits présentés sur le site : ils sont vendus par des tiers (éditeurs, libraires) dont les conditions de vente, prix, délais, livraison, droit de rétractation et service après-vente s'appliquent seuls. La commande, le paiement et la livraison relèvent de la seule relation entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un lien d'affiliation est utilisé, HERY MALAGASY peut percevoir une commission du vendeur, sans surcoût pour l'acheteur, ce qui est indiqué à proximité du lien. Les articles 8.2 et 8.3 des CGU s'appliquent.
Article 7 — Parrainage
7.1 — Principe. Chaque élève dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels. Le parrainage ne donne droit à aucun avantage en dehors des conditions ci-dessous. 7.2 — Conditions. Un crédit est accordé au parrain lorsque le filleul, nouvel élève inscrit avec son lien (compte de moins de 30 jours au moment du rattachement), a suivi et payé un cours d'une heure, sans en demander le remboursement. Le premier cours gratuit est exclu. 7.3 — Montant et un seul niveau. Le crédit est de 1 € (un euro). Il est accordé une seule fois par filleul, au seul parrain direct : les filleuls d'un filleul n'ouvrent aucun avantage au parrain d'origine. 7.4 — Délai de sécurité. Le crédit est accordé 14 jours après la fin du cours du filleul. 7.5 — Utilisation. Le crédit est une réduction sur un prochain cours, à raison d'un seul crédit par cours. Il n'est ni convertible en argent, ni cessible, ni cumulable avec une autre promotion. Chaque crédit est valable 14 jours à compter de son octroi ; non utilisé dans ce délai, il est définitivement perdu, sans réclamation possible. 7.6 — Plafond. Un parrain ne peut recevoir plus de 10 crédits sur 12 mois glissants. 7.7 — Annulation. Le crédit est annulé en cas de remboursement du cours du filleul, de fraude ou d'abus (comptes multiples, même foyer ou même moyen de paiement) ou de suspension, de bannissement, de clôture ou de suppression du compte du parrain : les crédits non utilisés sont alors perdus, sans indemnité. 7.8 — Remise du filleul. Le filleul bénéficie d'une remise de 1 € (un euro) sur son premier cours payé, le cours gratuit étant exclu, une seule fois et dans les 14 jours suivant son rattachement à son parrain. Elle n'est ni convertible en argent, ni cumulable avec une autre promotion, et disparaît en cas de suspension, de bannissement ou de suppression de son compte. 7.9 — Devise et délais. Les montants sont exprimés en euros. Pour un paiement dans une autre devise, la réduction est appliquée au prix en euros avant conversion. Tous les délais (14 jours, 30 jours, 12 mois) sont calculés à l'instant près, en temps universel (UTC) : changer de fuseau horaire, de pays ou de réglage d'affichage ne les prolonge en aucun cas. Les dates affichées dans l'interface sont une conversion indicative dans le fuseau de l'utilisateur. 7.10 — Évolution. HERY MALAGASY peut modifier ou suspendre le programme ; la règle applicable à un filleul est celle en vigueur à son rattachement.
Article 8 — Loi applicable
Voir l'article 9 des CGU, qui s'applique aux présentes. Les ventes conclues avec HASHEN SASU sont soumises au droit français, y compris le Code de la consommation ; celles conclues avec HASHEN HERY, au droit malgache, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle.